Vers une économie circulaire : les mesures clés de l'UE en 2024

Le 20 février 2024, le Conseil de l’UE a adopté la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique et circulaire ! Ces nouvelles règles modifient la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs. Cette approbation représente la dernière étape dans le processus décisionnel.

La directive vise à informer et à responsabiliser les consommateurs pour qu'ils fassent des choix durables. Elle oblige les entreprises à fournir des informations claires sur l'empreinte environnementale, la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité de leurs produits. La directive promeut les labels écologiques et les passeports numériques pour faciliter ces choix. En luttant contre l'obsolescence programmée et en favorisant la réutilisation, elle aide les consommateurs à contribuer à la réduction des déchets et à la protection des ressources naturelles, soutenant ainsi les objectifs environnementaux de l'UE.

En 2023, la directive sur les allégations écologiques avait été adoptée par le Commission européenne. Cette dernière permet de compléter et de rendre opérationnelle la directive sur l’autonomisation des consommateurs pour la transition écologique en définissant des critères pour s’assurer que les allégations environnementales formulées par les entreprises soient crédibles et dignes de confiance. Appelée aussi directive « Green Claims », elle vise à lutter contre l’écoblanchiment et à aider les consommateurs à prendre des décisions véritablement plus écologiques lors de l’achat d’un produit ou de l’utilisation d’un service. Le Conseil de l’UE a adopté, en juin 2024, sa position sur les orientations générales de cette directive, permettant les négociations avec le Parlement européen sur la forme finale de celle-ci. 

Le 18 mars 2024, le Conseil de l’UE a adopté le règlement établissant un cadre pour assurer un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, aussi connu sous le nom de loi sur les matières premières critiques (CRMA). Ce dernier est entré en vigueur en mai 2024. 

Le CRMA est une initiative clé de l'Union européenne visant à garantir un approvisionnement stable en matières premières essentielles pour l'industrie européenne. En identifiant les matières premières essentielles pour les secteurs industriels clés tels que l'électronique, l'automobile, l'énergie et la santé, cette initiative vise à renforcer la sécurité des approvisionnements et à prévenir les pénuries potentielles.

Elle dresse une liste de matières premières considérées comme critiques en raison de leur importance stratégique pour l'économie de l'UE. Elle comprend notamment les terres et matériaux rares qui sont utilisés dans ces secteurs industriels tels que le lithium, le cobalt, le nickel, le gallium, le bore, le titane et le tungstène.

Le CRMA a été adopté en tant que règlement de l'UE, ce qui signifie qu'il a un effet direct dans l'UE dès son entrée en vigueur, sans que les États membres de l'UE n'aient besoin d'adopter une législation pour mettre en œuvre ses dispositions au niveau national. 

Il fixe quatre objectifs majeurs à atteindre d'ici 2030, pour les chaînes d'approvisionnement en matières premières stratégiques :

1. L'UE devra extraire les matières nécessaires pour produire au moins 10 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques.

2. L'UE devra transformer au moins 40 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques.

3. L'UE devra recycler au moins 25 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques.

4. L'UE ne devra pas dépendre d'un seul pays pour plus de 65 % de son approvisionnement en matières premières stratégiques, non transformées ou à n'importe quel stade de transformation.

Le 15 mars 2024, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages dans l’UE. 

Ce nouveau règlement vise à réduire les déchets, en particulier ceux en plastiques, et à promouvoir la durabilité en imposant des normes strictes favorisant l'utilisation de matériaux recyclables, biodégradables ou réutilisables mais également sur la présence de substances préoccupantes. Il encourage les systèmes de consigne pour les bouteilles et canettes, et les emballages réutilisables. Certains types d’emballages en plastique à usage unique seront également interdits à partir du 1^er janvier 2030. 

Les fabricants devront concevoir des emballages plus légers et recyclables, et fournir des informations claires sur leur recyclabilité. Des incitations financières soutiendront l'innovation, tandis que les États membres sensibiliseront les consommateurs. D'ici 2030, le règlement vise à réduire de 50 % les déchets d'emballages en plastique et à atteindre un taux de recyclage de 75 %, contribuant à une économie circulaire et une Europe plus verte.

Cet accord provisoire sera présenté pour approbation aux représentants des États membres au Conseil (Coreper) ainsi qu'à la commission de l'environnement du Parlement. En cas d'approbation, l'accord devra ensuite être formellement adopté par les deux institutions. Après la révision par les juristes-linguistes, il pourra être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur. Le règlement prendra effet 18 mois après cette date.

Les exportations de déchets de l'UE vers des pays tiers ont augmenté de 72 % depuis 2004, atteignant 35 millions de tonnes par an en 2023. Ce constat a incité l'UE à adopter des règles plus strictes, renforçant la traçabilité et facilitant le recyclage au sein de l'UE et au-delà. 

Le 20 mai 2024 annonçait l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les transferts de déchets.

Cette mise à jour du règlement vise à garantir que les pays de l’UE n’exportent pas de déchets vers des pays tiers de manière non durable, tout en soutenant une bonne gestion de ces déchets dans les pays hors OCDE. Le règlement vise à renforcer l’application de la loi pour prévenir les transferts illégaux de déchets au sein de l’UE et de l’UE vers des pays tiers. Il complètera la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, également entrée en vigueur en mai 2024. Enfin, la traçabilité des transferts de déchets est un enjeu crucial de ce nouveau règlement, permettant de faciliter le recyclage et la réutilisation. Les nouvelles exigences s’appliqueront à partir de 2026.

Adopté ce 27 mai 2024, ce règlement remplace l’actuelle directive sur l’éco-conception (2009) et élargit son champ d’application en visant tous les produits fabriqués ou vendus dans l’UE (il existe cependant quelques exceptions). 

Ce nouveau règlement prévoit de fixer des exigences qui concerneront non seulement l’efficacité énergétique, mais aussi la circularité, la réutilisation, et la réparabilité des produits, ainsi que la réduction globale de l’empreinte environnementale et climatique des produits. Un point d’attention est également mis sur les normes concernant l'utilisation de substances entravant la circularité. Les règles posées par ce nouveau règlement s’appliqueront à tous les produits mis sur le marché de l’UE (fabriqués à l’intérieur ou à l’extérieur).

Ce règlement vise à faire des produits durables la norme dans l’UE. D’ici à 2030, l’objectif principal est que les produits issus de grandes chaînes de valeur soient circulaires et que l’option durable soit devenue l’option par défaut pour les consommateurs européens.

Le règlement a pour objectif de garantir une meilleure transparence des informations fournies aux consommateurs avec la mise en place du Passeport numérique des produits. À travers des étiquettes identifiables, les consommateurs pourront connaître les répercussions environnementales de leurs achats tandis que les producteurs et fournisseurs seront tenus à des exigences en matière d’information sur leurs produits à introduire dans l’outil digital.

Enfin, des normes seront introduites en matière d'interdiction de destruction des vêtements, accessoires vestimentaires et des chaussures invendus afin de lutter contre les pratiques de gaspillage dans l'industrie de la « fast fashion » et de promouvoir une gestion plus durable de ces produits.

Ce faisant, ce règlement contribuera à la réalisation des objectifs généraux de l’UE en matière de climat, d’environnement et d’énergie, tout en soutenant la croissance économique, la création d’emplois et l’inclusion sociale.

Cette directive vise à promouvoir la réparation des marchandises hors d’usage ou défectueuses et permettra aux consommateurs de demander plus facilement une réparation. Ces services de réparations seront davantage accessibles, transparents et attrayants. 

Le 30 mai 2024, le Conseil a adopté cette directive, assurant une avancée majeure de l’économie circulaire dans l’UE. 

En effet, un ensemble d’outils et d’incitations seront créés. Premièrement, les fabricants seront dans l’obligation de réparer des produits techniquement réparables en vertu du droit de l'UE et de mettre à disposition des pièces détachées et outils à un prix raisonnable. Un formulaire de réparation volontaire verra également le jour, auquel sera inclus des informations claires sur le processus de réparation (délais, prix, …). 

Par ailleurs, les consommateurs pourront avoir accès à une plateforme en ligne permettant de trouver facilement des services de réparation près de chez eux. Enfin, la garantie légale sera étendue de 12 mois si les consommateurs choisissent la réparation plutôt que le remplacement.

Cette législation permet donc aux producteurs et aux consommateurs de prolonger le cycle de vie des produits, de réduire les déchets et d’encourager à aller vers des modèles commerciaux plus durables.