La proposition de directive de l'UE sur le « Droit à la Réparation » encourage la réparation au lieu du remplacement, visant à réduire les déchets et les émissions de gaz à effet de serre. Découvrez les enjeux de cette Directive et la situation actuelle de l’Europe et de la Belgique sur cette thématique.
La Belgique est à la Présidence du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2024. Nous profitons de cette occasion pour lancer une série mensuelle d’articles #UE pour vous apporter des explications sur des réglementations européennes en cours d’élaboration en lien avec l’économie circulaire. Cet article est le quatrième de la série.
Pour relire le premier article, rendez-vous sur #UE : L’Europe en lutte contre le « greenwashing », le deuxième article, rendez-vous sur #UE : la taxonomie européenne, un outil vers la transition circulaire et le troisième, rendez-vous sur #UE : de nouveaux indicateurs pour mesurer l’évolution de l’économie circulaire dans l’UE !
Contexte et enjeux
Chaque année, l'UE génère 35 millions de tonnes de déchets, 30 millions de tonnes de ressources gaspillées, et 261 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre, principalement dus à l'abandon prématuré de produits réparables. Les consommateurs subissent également une perte annuelle d'environ 12 milliards d'euros en privilégiant le remplacement plutôt que la réparation.
Selon l’Eurobaromètre, 77 % des citoyens européens préfèreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer. Cette directive permet de répondre à leur préoccupation. La proposition sur le « droit à la réparation » avait été annoncée dans le nouvel agenda du consommateur et le plan d'action pour une économie circulaire. Cette proposition s'inscrit dans l'objectif plus large de la Commission européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050.
Qu’en est-il actuellement en Europe ?
Réparer plutôt qu’échanger un produit défectueux est déjà encouragé dans plusieurs pays de l’UE.
La France, par exemple, impose aux vendeurs en magasin d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées. Elle a également mis en place un indice de réparabilité. Cette indication est obligatoirement affichée sur 11 produits de consommation (lave-linge, smartphone, ordinateur portable …) et son site officiel longuevieauxobjets.gouv.fr permet entre autres, de trouver un réparateur près de chez soi.
Neuf États membres ont également décidé d'appliquer un taux de TVA réduit sur les petites réparations de certains produits (chaussures, vêtements, bicyclettes...) : 6 % en Belgique ou au Portugal, 8 % au Luxembourg, 9 % aux Pays-Bas, 12 % en Suède...
Et deux pays obligent les vendeurs à fournir des pièces de rechange afin de pouvoir réparer les appareils. En Pologne, les pièces détachées doivent être disponibles pendant 7 à 10 ans. En Grèce, cette obligation court pour la durée de vie estimée du produit.
La proposition de Directive
Actuellement, pour les appareils qui tombent en panne moins de deux ans après leur achat dans l’UE, la garantie légale de conformité permet aux consommateurs de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du produit. Et si ces deux solutions ne sont pas possibles, son remboursement.
La proposition de directive prévoit que, dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de proposer une réparation sauf si celle-ci est plus coûteuse qu'un remplacement.
Pour les appareils défectueux qui ne sont plus sous garantie, les consommateurs pourront réclamer une réparation aux producteurs, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l'Union, comme un lave-linge ou un téléviseur. Ces réparations pourraient être exigées pendant 5 à 10 ans à compter de la fin de la garantie légale de conformité, soit 7 à 12 ans après l’achat. Il s’agit entre autres de : machines à laver, sèche-linges, lave-vaisselles, frigos, réfrigérateurs, aspirateurs, téléphones et tablettes, écrans, ordinateurs, etc.
Par ailleurs, d’autre droits et outils seront mis à disposition des consommateurs pour faire de la réparation une option facile et accessible :
- Une obligation pour les producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes ;
- une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région ;
- Un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation ;
- Une norme de qualité européenne pour les services de réparation afin d'aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée.
En Belgique
Le Conseil des ministres fédéraux belges du 2 juin 2023 a adopté l’avant-projet de loi de la ministre fédérale de l’Environnement, Zakia Khattabi. Par la suite, le Conseil des ministres du 22 décembre 2023 a approuvé cet avant-projet de loi instituant un indice de réparabilité et de durabilité pour les biens.
Cet indice se base sur plusieurs critères : la disponibilité des informations techniques et des manuels d’entretien, la facilité avec laquelle le bien peut être démonté, la disponibilité des pièces de rechange et leur délai de livraison, le prix des pièces détachées et d’autres critères spécifiquement liés au bien. Il couvre divers appareils électroménagers : les lave-linges, les lave-vaisselles, les aspirateurs, les nettoyeurs haute pression, les tondeuses à gazon, les téléviseurs et les ordinateurs portables.
L’entrée en vigueur de cet indice est prévue pour 2026 (18 mois après sa publication pour les grandes entreprises, après 24 mois pour les petites entreprises).
Prochaines étapes
La proposition de directive sur le « Droit à la Réparation » est une étape cruciale vers une économie circulaire.
En novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté chacun leur position de négociation sur de nouvelles mesures visant à renforcer le droit à la réparation. Des négociations sont engagées depuis décembre 2023.
Le mandat du Conseil de l'UE soutient les objectifs généraux de la directive, mais apporte quelques améliorations en ce qui concerne l'obligation de réparation, le formulaire d'information et la plateforme en ligne, et maintient la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement.
En janvier 2024, la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne a obtenu un accord préliminaire sur le « droit à la réparation ».
Une fois la directive adoptée par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposition dans le droit national.
Sources texte :
Le droit à la réparation : bientôt une réalité en Europe
CP | La Belgique devient le deuxième pays européen à instaurer un indice de réparabilité