Les aides de minimis sont des aides de faible montant octroyées à une entreprise par une autorité publique. Elles ne sont pas considérées comme des aides d'État et ne doivent donc pas être notifiées à la Commission européenne. Cependant, un règlement strict encadre ces aides. Plongez dans notre article pour mieux comprendre le plafond pour ces aides, les règles d'octroi pour une autorité publique et les obligations du côté des entreprises.
Cadre légal européen applicable en Belgique
La Belgique applique directement le Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 (nouveau règlement “de minimis”), valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030. Les aides de minimis constituent un régime simplifié d’aides d’État car, en raison de leur faible montant, elles sont réputées ne pas fausser la concurrence et ne doivent donc pas être notifiées à la Commission européenne. Le mécanisme s’applique à tout type d’entreprise exerçant une activité économique (statut juridique indifférent, y compris ASBL si les activités sont considérées comme marchandes).
Plafond général :
- 300 000 € maximum par entreprise sur 3 années consécutives (les plafonds sont différents pour la production primaire de produits agricoles et la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture).
- Le montant cumulé pris en compte se calcule sur une période continue de 3 ans, en se basant sur la date de l’Arrêté ministériel (AM), et non sur la date de libération des tranches.
Application en Belgique : niveau fédéral, régional et communautaire
Les aides de minimis peuvent être octroyées par :
- l’État fédéral
- les Régions : Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale
- les Communautés : française, flamande, germanophone
- les provinces et communes
Le cumul se fait au niveau de l’entreprise, même si l’aide vient de différentes autorités belges.
Obligations des autorités publiques
L’autorité publique doit commencer par analyser s’il s’agit bien d’une aide d’État.
Les quatre critères suivants doivent être réunis pour qualifier une aide d’État :
- L’aide est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État
- L’aide favorise une ou plusieurs entreprises par l’octroi d’un avantage sélectif
- L’aide fausse ou est susceptible de fausser la concurrence
- L’aide affecte les échanges entre les pays de l’UE (si l’aide est de nature à affecter les échanges, en renforçant la position concurrentielle de l’entreprise, par exemple)
Lorsqu’une autorité belge octroie une aide de minimis, plusieurs obligations légales s’appliquent :
- informer l’entreprise qu’il s’agit d’une aide de minimis
- obtenir une déclaration de l’entreprise listant toutes les aides reçues aux cours des deux exercices précédents + l’année en cours
- remettre une attestation de minimis, mentionnant :
- la date d’octroi
- le règlement de minimis appliqué
- l’objet de l’aide (subvention, prêt, garantie)
- le montant exact de l’aide
Obligations des entreprises bénéficiaires
L’entreprise doit déclarer :
- toutes les aides de minimis reçues au cours des 3 dernières années
- qu’elles respectent le plafond
Cette vérification peut être faite via les attestations déjà reçues ou via les déclarations de l’entreprise.
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