Législation

Accord de coopération du 4 novembre 2008 relatif à la prévention et la gestion des déchets d’emballages

La législation relative aux déchets d’emballages, adoptée sous forme d’accord de coopération entre les trois régions, prévoit l’obligation de reprise des déchets d’emballages pour l’ensemble du territoire belge, et fixe des objectifs et obligations en matière de prévention, de collecte sélective et de recyclage des déchets d’emballages ménagers et industriels. Sur cette base, deux éco-organismes constitués par les producteurs, Fost-Plus et Valipac, sont agréés pour mettre en œuvre les dispositions opérationnelles nécessaires à l’atteinte des objectifs. Les enjeux notamment de circularité sont intégrés dans les décisions d’agrément de la Commission interrégionale de l’emballage.

Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Le décret wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, entré en vigueur en août 2023, marque une évolution significative par rapport au décret de 1996 qu’il remplace. 

Le décret vise à renforcer la prévention et la valorisation des déchets ainsi que leur traçabilité tenant compte de l’échelle de Lansink et dans une optique d’économie circulaire en Wallonie. Il assure la transposition totale ou partielle de plusieurs directives européennes.  Il modernise également le cadre des régimes d’agréments et d’enregistrements des opérateurs de gestion de déchets. Il prépare la mise en place du guichet électronique des déchets, GE déchets.  Le nouveau texte constitue, en outre, le socle commun pour tous les flux de déchets soumis à un régime de responsabilité élargie des producteurs de produits. Ce décret sera exécuté par des arrêtés du Gouvernement wallon ; dans l’attente de ces arrêtés, les arrêtés existants continuent à s’appliquer.

Pour en savoir plus, retrouvez la présentation du Département du sol et des déchets du SPW ARNE à l’occasion  du Colloque du 23 septembre 2023 dédié à ce décret. 

Arrêtés relatifs à la sortie du statut de déchets à la reconnaissance de sous-produits

La possibilité de faire reconnaître qu’une substance ou un objet n’est pas ou plus un déchet est formellement encadrée par deux arrêtés du Gouvernement wallon adoptés le 28 février 2019. Ces arrêtés prévoient les conditions et procédures à suivre spécifiquement pour les matières et objets dont le statut n’a pas été réglé au niveau européen. Le statut de sous-produit vise la substance ou l’objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de la ou le produire (résidu ne passant pas par le stade déchet) alors que la sortie de statut de déchet s’applique aux déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation.

Plus d’informations sur la page du site du Département du Sol et des Déchets (SPW ARNE). 

Retrouvez les présentations réalisées dans le cadre du webinaire du Département du sol et des déchets du SPW-ARNE le 18 octobre 2024 dans le cadre de la Quinzaine de l’Economie circulaire.

Le plan wallon des déchets dresse l’état de l’existant et fixe les orientations stratégiques et opérationnelles destinées à être traduites dans les législations et les instruments économiques. Il constitue une source médiate de légalité : à moins qu’une législation ne s’y réfère explicitement, il ne crée pas d’obligation pour les acteurs privés.

Le troisième plan des déchets, appelé « Plan wallon des déchets-ressources », en abrégé PWD-R, a été adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018. Il est résolument tourné vers l’économie circulaire et de nombreuses mesures rencontrent le paquet de mesures relatif à l’économie circulaire adopté par la Commission européenne.

Le PWD-R comporte six cahiers :

• Le cahier 1 présente le cadre stratégique supérieur, détaillant les objectifs transversaux.
• Le cahier 2 détaille le programme de prévention et de réutilisation des déchets. Il couvre à la fois les déchets industriels et les déchets ménagers.
• Le cahier 3 a trait à la gestion des déchets ménagers.
• Le cahier 4 concerne la gestion des déchets industriels.
• Le cahier 5 est consacré à la propreté publique et à la lutte contre les déchets et dépôts sauvages.
• Le cahier 6 concerne les impacts environnementaux et socio-économiques des dispositions précitées du plan.

Plus de trois quarts des actions ont trait à six flux de déchets :

• déchets organiques biodégradables;
• déchets d’emballages, et notamment les emballages en plastique;
• déchets dangereux (piles et accumulateurs, pesticides, amiante, …);
• déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE);
• papiers cartons;
• déchets de construction et de démolition.

En lien avec la thématique de l’économie circulaire, le PWD-R comporte des objectifs en matière d’éco-conception, de réparation et de réutilisation, d’économie de la fonctionnalité, de tri et de collecte sélective accrus de déchets et de recyclage. Les instruments vont de la sensibilisation à la réglementation, en passant par des accords sectoriels — avec le secteur de la distribution par exemple —, la promotion des partenariats publics-privés, le développement d’une bourse de matériaux, le soutien de synergies entre entreprises et de nouvelles filières pour les matières post-consumer, ainsi que l’exemplarité des pouvoirs publics. En savoir plus.

Les terres excédentaires des chantiers, considérées également comme des déchets, et les terres de productions végétales, issues du nettoyage des légumes de plein champ, sont régies par de nouvelles règles de traçabilité et de contrôle qualité. Le dispositif instauré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres excavées vise à permettre d’améliorer la compatibilité entre l’usage du territoire et l’état des sols, et offre des outils pour recycler les terrains pollués ainsi que les terres issues des travaux d’excavation, favorisant ainsi la circularité des terres ainsi que la sécurité juridique des opérations de déblais/remblais dans le cadre des chantiers de construction.